J.O. Numéro 44 du 21 Février 2002
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Texte paru au JORF/LD page 03376
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Arrêté du 5 février 2002 portant acceptation d'un legs
NOR : INTF0200087A
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 2002, est accepté le legs consenti en faveur de l'Etat par Mme Francine Cattiaux, veuve Bour, demeurant en son vivant à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).